Conditions de services

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•  Services Taxe-Max S.E.N.C est une entreprise enregistrée au registre des entreprises québécoises. Son mandat est de fournir à ses clients un service de préparation de déclaration de revenus pour les années choisies. Nous serons aussi responsables de l’envoi de la déclaration par l’entremise de logiciels, autorisés pour la production de la déclaration de revenu des particuliers. Services Taxe-Max S.E.N.C ne se permettra jamais de transmettre une déclaration sans le consentement des deux parties. (Services Taxe-Max S.E.N.C et le client)

• Services Taxe-Max S.E.N.C n’enverra jamais de déclaration sans l’autorisation du client. Une fois la déclaration terminée, nous contacterons le client afin de s’assurer qu’il approuve sa déclaration ainsi qu’une autorisation pour envoyer sa/ses déclaration(s). Le client est responsable de fournir les documents en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que tous les documents nécessaires afin de remplir la déclaration d’impôts. Services Taxe-Max S.E.N.C ne sera pas responsable des documents manquants, et un supplément pourrait être appliqué pour une retransmission d’une déclaration fiscale.

• Bien que Services Taxe-Max S.E.N.C soit responsable de transmettre les données du client, le client doit approuver la déclaration et autoriser l’envoi pour que Services Taxe-Max S.E.N.C puisse transmettre la déclaration à l’Agence du Revenu du Canada ainsi que Revenu Québec à temps. S’il advenait que le client n’approuve ou n’autorise pas l’envoi un jour avant la date limite fiscale, des frais de retards et pénalités pourraient être engendrés par les différents gouvernements. Services Taxe-Max S.E.N.C n’est en aucun cas responsable pour ces coûts.

• Puisque la responsabilité finale de la déclaration est celle du client, Services Taxe-Max S.E.N.C suggère fortement à ses clients de garder tous les feuillets ayant servi à la déclaration d’impôts pour une période de six ans dans le cas où le client ferait face à un audit. À noter, si vous recevez un avis de cotisation où vous n’êtes pas d’accord, vous aurez 90 jours pour contester.

• Services Taxe-Max S.E.N.C se réserve le droit de contester la validité et l’exhaustivité des données reçus par le client. Si nous jugeons que les données reçues ne sont pas adéquates afin de transmettre la déclaration. Services Taxe-Max S.E.N.C se réserve le droit d’annuler ou de refuser ses services à un client à n’importe quel moment du processus.

• Une politique de tolérance zéro face à la violence verbale et psychologique est mise en place. Services Taxe-Max S.E.N.C se réserve le droit d’annuler ou de refuser ses services à un client à n’importe quel moment du processus.

• À moins d’indications contraires, Services Taxe-Max S.E.N.C ne sera en aucun cas considéré comme représentant autorisé lors du service offert.

• Les données transmisent à Services Taxe-Max S.E.N.C ne seront utilisées qu’à des fins de déclarations d’impôts. Nous adaptons des mesures sécuritaires afin de protéger vos données personnelles.

• En envoyant les informations, le client accepte le contrat de services de Services Taxe-Max S.E.N.C